Le régime intérimaire en SST : de nouveaux droits

Le régime intérimaire en SST : de nouveaux droits

Tous les travailleurs et les travailleuses du Québec peuvent maintenant avoir une voix en santé et sécurité du travail et sauver des vies. C’est le temps de l’utiliser.

À partir du 6 avril 2022, le Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation prévue à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est en vigueur. Il permet la mise en place des mécanismes de prévention allégés dans les milieux de travail qui n’en ont jamais eu.

Pour vous mettre en action et changer vos milieux de travail, voici les nouveaux droits qui s’appliquent à vous :

LE REPRÉSENTANT À LA SANTÉ ET SÉCURITÉ

Vous avez le droit et le devoir de désigner une personne qui sera représentante à la santé et sécurité dans votre milieu de travail. C’est un pilier essentiel pour faire entendre votre voix.

La personne représentante en santé et sécurité (RSS) est une ressource clé pour la prévention dans les milieux de travail. C’est elle qui fait le lien entre les travailleurs et les travailleuses, les problèmes qu’ils rencontrent et les besoins de modifications nécessaires à une meilleure prévention. Elle rapporte les enjeux au comité de santé et sécurité (CSS) et à l’employeur et demande que des changements soient appliqués afin d’éliminer les risques physiques et psychologiques à la source.

Voici plus en détail ce que le régime intérimaire prévoit.

La personne représentante en santé et sécurité a des fonctions réduites jusqu’en 2025. Elle doit :

  • Faire l’inspection des lieux de travail afin de recenser et signaler les risques physiques et psychologiques pouvant provoquer des lésions professionnelles;
  • Faire des recommandations aux travailleurs et aux travailleuses, au syndicat, au comité de santé et sécurité et à l’employeur. Ces recommandations sont consignées par écrits;
  • Porter plainte à la CNESST.

Des libérations prévues

La personne représentante en santé et sécurité peut s’absenter de son travail pour effectuer ses fonctions. Elle doit alors aviser son employeur ou son supérieur immédiat. Le temps d’absence doit avoir été entendu entre le comité de santé et sécurité et le RSS. Sinon, la Loi prévoit du temps de libération minimal par trimestre :

  • de 20 à 50 travailleuses et travailleurs : 9 h 45 minutes
  • de 51 à 100 travailleuses et travailleurs : 19 h 30 minutes
  • de 101 à 200 travailleuses et travailleurs : 32 h 30 minutes
  • de 201 à 300 travailleuses et travailleurs : 48 h 45 minutes
  • de 301 à 400 travailleuses et travailleurs : 58 h 30 minutes
  • de 401 à 500 travailleuses et travailleurs : 68 h 15 minutes
  • plus de 500 travailleuses et travailleurs : 68 h 15 minutes.

Puis, pour chaque tranche additionnelle de 100 travailleurs, 13 h sont ajoutées à la durée.

Cette personne doit être désignée par les travailleurs et les travailleuses d’un établissement, et ce, peu importe, son statut d’emploi. Elle est désignée afin de représenter ses pairs et porter leurs enjeux de santé et sécurité au comité de santé et sécurité et à l’employeur. Les modalités qui s’appliquent pour la désignation s’il n’y a pas d’entente entre travailleurs et les travailleuses et les associations accréditées qui les représentent sont prévues par la LMRSST et sont les mêmes que pour la nomination des membres du comité de santé et sécurité.

Il est essentiel que des personnes se portent volontaires pour remplir cette fonction. Osez être un vecteur de changement dans votre milieu de travail.

La Loi vous protège. La personne qui occupe la fonction de RSS est protégée par l’article 97 de la LSST, et l’employeur ne peut exercer des représailles à son endroit.

LE COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le comité de santé et de sécurité permet de travailler ensemble à améliorer nos milieux de travail et éliminer les risques présents. C’est un comité paritaire, où siègent le même nombre de personnes représentant les travailleurs et les travailleuses que de personnes représentant l’employeur. C’est l’occasion de réfléchir aux changements nécessaires et de demander des actions concrètes à l’employeur.

Le comité de santé et sécurité doit être formé dans les établissements ayant au moins 20 travailleurs et travailleuses. Assurez-vous que votre employeur respecte cette obligation, et que vous et vos pairs êtes mobilisés pour désigner des personnes qui y siègeront. Ce comité a seulement deux fonctions dans le régime intérimaire : participer à l’identification et l’analyse des risques et faire des recommandations à l’employeur.

Un minimum de rencontres est prévu.

Le nombre de rencontres est établi par entente entre l’employeur et les travailleurs et les travailleuses.
S’il n’y a pas d’entente, le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois.
Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité.

Un minimum de représentants

Le nombre de représentants des travailleurs par établissement est déterminé par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, s’il n’y a pas d’entente entre les travailleurs et les travailleuses et l’employeur. Voici ce que la loi prévoit :

  • de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
  • de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
  • de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
  • de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
  • 1001 travailleurs et plus : 6 représentants

Une désignation prévue

Les représentants des travailleurs et des travailleuses au sein du comité sont désignés parmi les travailleurs de l’établissement.

Ils sont désignés par le syndicat. Si plusieurs accréditations représentent l’ensemble des travailleurs de l’établissement, il doit y avoir une entente pour désigner les personnes du CSS. Si les syndicats ne s’entendent pas, les modalités sont déterminées par la section IV du règlement sur les comités de santé et sécurité.

Cette section du règlement prévoit aussi les désignations dans un contexte non syndiqué ou si seulement une partie des travailleurs et des travailleuses est représentée par une association accréditée.

Dans le cadre du travail

Les personnes représentantes des travailleurs et des travailleuses sont réputées être au travail lorsqu’ils participent aux réunions et aux travaux du CSS.

Elles doivent aviser leur employeur ou son représentant, lorsqu’elles s’absentent de leur travail pour participer aux réunions et aux travaux du comité.

Une protection

L’article 81 de la LSST s’applique aux personnes qui siègent au comité de santé et sécurité. L’employeur ne peut exercer des mesures de représailles, par exemple, congédier, suspendre ou déplacer une personne représentante des travailleurs et des travailleurs siégeant au CSS.

LE PROGRAMME DE PRÉVENTION PARTIEL

L’employeur d’un établissement comptant au moins 20 travailleurs et travailleuses est responsable de l’identification et l’analyse des risques, qui doivent être documentées par écrit.

En tant que travailleur ou travailleuse, vous avez le devoir de faire part des risques physiques et psychologiques qui sont présents dans votre milieu de travail afin qu’ils soient pris en compte dans le programme de prévention. La personne représentante en santé et sécurité est un moyen privilégié pour faire connaître ces risques, mais vous pouvez également les indiquer à votre CSS.

Une fois les risques identifiés, ils doivent être analysés, dans le but de les prioriser. Cette priorisation permet d’agir sur les risques les plus urgents en premier.

L’identification et l’analyse des risques constituent la responsabilité de l’employeur. La documentation sur l’identification et l’analyse des risques de l’établissement doit pouvoir être consultée en tout temps par :

  • Les membres du comité de santé et de sécurité;
  • Le représentant en santé et en sécurité;
  • Les travailleuses et les travailleurs.

Ainsi, tous sont au courant des risques qui sont présents dans leur milieu de travail, des mesures à prendre pour les éliminer, et s’il y a des risques qui doivent être ajouté à la liste.

LE MULTI-ÉTABLISSEMENT

Les employeurs peuvent décider unilatéralement de regrouper, en partie ou en totalité, certains de leurs établissements de 20 travailleurs et travailleuses et plus pour former une approche par multi-établissements. Mais certaines conditions doivent être respectées.

Tout d’abord, les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature.

Puis, les membres du comité de santé et sécurité et la personne représentante en santé et sécurité doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements.

Ce temps de déplacement doit être des heures supplémentaires accordées aux personnes représentantes des travailleurs et des travailleuses, en surplus du temps accordé par la Loi pour exercer leurs fonctions.

Les impacts

Le multi-établissement modifie l’application des mécanismes de prévention.

L’employeur qui choisit d’appliquer le multi-établissement n’a qu’un seul programme de prévention à mettre en place. Toutefois, ce dernier doit contenir l’ensemble des risques présents dans tous les établissements couverts.

Un seul comité de santé et sécurité est formé et un seul représentant à la prévention est désigné pour l’ensemble des établissements regroupé, qui ne peut pas inclure des établissements de moins de 20 travailleuses et travailleurs dans le cadre du régime intérimaire.

Il est possible, s’il y a entente avec l’employeur, de former plus d’un comité de santé et sécurité pour couvrir les établissements regroupés et de désigner plus d’une personne représentante à la santé et sécurité.

L’AGENT DE LIAISON

L’agent de liaison est la personne désignée par les travailleurs et les travailleuses des établissements ayant moins de 20 travailleurs. Elle permet de recueillir les enjeux de santé et de sécurité vécus par ses pairs, de les faire connaître à l’employeur et de demander des modifications afin d’éliminer les risques physiques et psychologiques à la source.

Les fonctions de la personne désignée en tant qu’agent de liaison sont :

  • Coopérer pour faciliter la communication avec l’employeur sur les enjeux de santé et sécurité;
  • faire des recommandations à l’employeur;
  • Porter plainte à la CNESST.

La Loi 27 prévoit qu’elle peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions. Elle a les mêmes protections contre les représailles de l’employeur que toute autre personne représentante des travailleurs et des travailleuses.

LE PLAN D’ACTION

L’employeur d’un établissement ayant moins de 20 travailleurs et travailleuses est responsable de l’identification des risques, qui doivent être documentés par écrit. La personne désignée par ses pairs comme agent de liaison transmet les informations pertinentes pour bonifier cette liste de risque. Une fois les risques identifiés, ils doivent être priorisés afin d’agir sur les risques les plus urgents en premier.

L’identification constitue la responsabilité de l’employeur.

La documentation sur l’identification des risques de l’établissement doit pouvoir être consultée en tout temps par :

  • L’agent de liaison
  • Les travailleuses et les travailleurs.

Son application se prolongera jusqu’au 6 octobre 2025, à moins d’une entrée en vigueur par décret gouvernemental des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention antérieures à cette date.

Si vous avez un programme de prévention, un comité de santé et sécurité (CSS) ainsi qu’un représentant en santé et sécurité (RSS) dans votre milieu de travail, soit vous faites partie d’un groupe prioritaire visé par la LSST, soit votre convention collective prévoit déjà l’application des mécanismes de prévention. Dans ces cas, vos droits reliés à votre groupe prioritaire sont maintenus jusqu’en 2025, et votre convention collective continue de s’appliquer si les dispositions qui y sont inscrites sont supérieures à ce que prévoit le régime intérimaire.

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DES RESSOURCES

Contactez votre syndicat

La mise en place du régime intérimaire va demander des ajustements. Votre syndicat est en mesure de vous soutenir pour mettre en place le régime intérimaire dans votre milieu de travail.

Contacter votre section locale et votre conseiller ou conseillère syndicale afin d’organiser votre milieu de travail en fonction des nouvelles obligations légales.

La CNESST

Si vous n’avez pas de mécanismes de prévention en place dans votre milieu de travail, il faudra approcher votre employeur pour lui signifier votre volonté de respecter le régime intérimaire.

Si votre employeur refuse de mettre en place le régime intérimaire, ou si la situation de votre établissement n’est pas claire, contacter le numéro général de la Commission : 1 844 838-0808

Si l’employeur ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 51 de la loi ou si ce dernier ne respecte pas le programme de prévention ou le plan d’action, la personne représentante à la santé et sécurité, l’agent de liaison ou un travailleur ou une travailleuse peuvent demander l’intervention d’un inspecteur dans son milieu de travail. Pour porter plainte à la CNESST :
1-844-838-0808, option 1.

Si vous vous trouvez dans une situation dangereuse, exercez votre droit de refus.

FTQ |

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Nous joindre

Santé et sécurité

Pour soutenir les efforts en santé et sécurité, la FTQ dispose d’un service attitré à ces dossiers.

Pour les joindre :

Annie Landry, directrice
Téléphone: 514 383-8030
alandry@ftq.qc.ca

François Ouellet, conseiller
Téléphone: 514 383-8036
fouellet@ftq.qc.ca

Daniel Demers, conseiller
Téléphone: 514 383-5320
ddemers@ftq.qc.ca

Mouna Kamel, adjointe administrative
Téléphone: 514 383-8045
mkamel@ftq.qc.ca

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